Légal

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : September 2, 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription des abonnements payants au service AngAinOne (application Windows et site anga.tv), édité par ANGATV, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 €, SIREN 893 606 137, immatriculée au RCS de Rouen (ci-après « l’Éditeur »). Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description du service

AngAinOne est un service logiciel (SaaS + application de bureau) d’optimisation, de surveillance matérielle et de comparaison de performances pour PC Windows : surveillance du matériel, réglages et optimisations, sessions de jeu, benchmarks, publication publique de ta vitrine, de ton matériel, de tes classements et de tes réglages BIOS. Aucune de ces publications n’est active à la création du compte : chacune s’active séparément depuis Paramètres → Confidentialité, sur ton consentement, et se retire aussi simplement à tout moment. L’optimisation du PC est gratuite ; les abonnements payants ajoutent des fonctionnalités complémentaires (notamment BIOS avancé, presets étendus, outils de streaming et nombre de PC associés au compte).

Le service est proposé en version bêta : il évolue, et certaines fonctionnalités peuvent être modifiées, ajoutées ou retirées. Ce caractère évolutif n’emporte aucune renonciation de l’abonné aux garanties légales détaillées à l’article 8.

3. Prix et plans

Les plans d’abonnement et leurs tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs et sur la page Abonnement du site avant toute souscription. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA française de 20 % incluse. Aucuns frais supplémentaires ne s’ajoutent au montant affiché avant la commande.

L’Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification applicable à un abonnement en cours est communiquée à l’abonné, par e-mail, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; l’abonné peut alors résilier avant l’échéance concernée, sans frais.

4. Commande et paiement

Avant tout paiement, un récapitulatif présente l’offre choisie, son prix TTC, la périodicité de facturation, la date du premier prélèvement, la reconduction et les modalités de résiliation et de rétractation. La commande n’est passée qu’après validation expresse par l’abonné du bouton « Commander avec obligation de paiement ».

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L’Éditeur n’a jamais accès aux données bancaires complètes de l’abonné. L’abonnement est activé dès confirmation du paiement.

Conformément à l’article L221-13 du Code de la consommation, une confirmation de la commande est adressée par e-mail sur support durable. Elle reprend l’offre souscrite, le prix TTC, la périodicité, la prochaine échéance, le droit de rétractation et les consentements recueillis lors de la commande. Les factures et reçus sont accessibles à tout moment depuis l’espace Abonnement.

5. Durée et reconduction

L’abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation avant la fin de la période en cours.

Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, l’Éditeur informe l’abonné, par e-mail, de la faculté de ne pas reconduire son contrat. Cette information est envoyée au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. À défaut d’avoir reçu cette information, l’abonné peut résilier gratuitement le contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et obtenir le remboursement des sommes prélevées après cette date.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à staff@anga.tv, ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation reproduit en annexe des présentes (toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est également recevable).

Le service étant fourni immédiatement, l’abonné est invité, avant le paiement, à cocher deux cases distinctes et non pré-cochées : la demande d’exécution immédiate du service avant l’expiration du délai de rétractation, et la reconnaissance de ses conséquences. Conformément à l’article L221-25 du même code, l’abonné qui se rétracte après avoir demandé cette exécution immédiate verse un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision. Dans ce cas de rétractation, le remboursement est donc proportionnel à la période non consommée. Ces consentements sont conservés et repris dans la confirmation de commande.

7. Résiliation

7.1 — Par l’abonné. L’abonné peut résilier à tout moment, en quelques clics, depuis son espace Abonnement sur anga.tv, conformément à l’article L215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, pendant laquelle le service reste pleinement accessible ; la période entamée n’est pas remboursée, sans préjudice du droit de rétractation (article 6) et des garanties légales (article 8).

7.2 — Par l’Éditeur. L’Éditeur ne peut suspendre ou résilier un abonnement que pour l’un des manquements suivants, limitativement énumérés :

• défaut de paiement, après une relance restée sans effet ;
• fraude au paiement, ou manœuvre visant à obtenir indûment le service ou une formule à laquelle l’abonné n’a pas droit ;
• atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du service ;
• falsification répétée de mesures ou de scores publiés ;
• publication d’un contenu illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
• revente ou redistribution non autorisée du service.

Sauf urgence — atteinte à la sécurité du service ou aux droits d’un tiers — la suspension est précédée d’une mise en demeure adressée à l’adresse e-mail du compte, précisant le manquement reproché et laissant un délai raisonnable pour y remédier. L’abonné peut contester la mesure à staff@anga.tv ; l’Éditeur répond dans un délai raisonnable.

En cas de résiliation à l’initiative de l’Éditeur, les sommes correspondant à la période non consommée sont remboursées au prorata. Ce remboursement n’est pas dû lorsque la résiliation sanctionne une fraude au paiement ou une manœuvre visant à obtenir indûment le service.

8. Garanties légales

L’Éditeur est tenu de fournir un service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le service étant fourni de manière continue, cette garantie s’applique pendant toute la durée de l’abonnement.

En cas de défaut de conformité, l’abonné peut exiger la mise en conformité du service, sans frais et dans un délai raisonnable. Si la mise en conformité est impossible, refusée, n’intervient pas dans ce délai ou occasionne un inconvénient majeur, l’abonné peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les défauts qui apparaissent pendant la durée de fourniture sont présumés exister au moment de celle-ci : il n’appartient pas à l’abonné d’en rapporter la preuve.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale, et sans préjudice de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Aucune stipulation des présentes ne peut y faire échec.

9. Responsabilité

L’Éditeur s’engage à fournir le service avec diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens. L’application applique des réglages système (optimisations, pilotes, BIOS) à la demande de l’utilisateur : celui-ci décide de leur application sur son matériel, au vu des avertissements affichés.

Abonné consommateur. La responsabilité de l’Éditeur est engagée dans les conditions du droit commun pour les dommages directs résultant d’un manquement à ses obligations. Aucun plafond d’indemnisation ne lui est opposé, et les garanties légales de l’article 8 s’appliquent intégralement. Seuls sont exclus les dommages indirects, c’est-à-dire ceux qui ne résultent pas directement du manquement.

Abonné professionnel. Pour l’abonné agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, la responsabilité de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes qu’il a versées au cours des douze derniers mois.

Aucune stipulation des présentes n’exclut ni ne limite la responsabilité de l’Éditeur en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte à l’intégrité physique, ni celle qui ne peut être limitée en vertu de la loi.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité : contacte staff@anga.tv. Pour un litige transfrontalier au sein de l’Union européenne, le consommateur peut s’adresser au Centre européen des consommateurs France (europe-consommateurs.eu). À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

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